Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de coaching et d’accompagnement en développement personnel

MAGALIE PAPAYA
Entreprise Individuelle

Nom commercial : Magalie PAPAYA
Siège social : 4 RUE DES ROULIERS 41350 SAINT GERVAIS LA FORET

SIRET : 91476325500025

TVA intracommunautaire : FR 18914763255
TVA applicable au taux en vigueur

Email : contact@magaliepapaya.fr
Téléphone : 0780988615

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles l’entreprise Magalie PAPAYA  propose des prestations de coaching et d’accompagnement en développement personnel, notamment en Programmation Neuro-Linguistique (PNL), auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute prise de rendez-vous ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent du champ du développement personnel et de l’accompagnement au changement.

Elles ne constituent ni un acte médical ni un acte paramédical et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic ou traitement médical.

Le client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute problématique relevant du domaine médical ou psychologique.

Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 3 – Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, email ou via un outil de réservation en ligne.

La réservation est ferme après confirmation par le professionnel.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, TTC (TVA incluse), au taux en vigueur au jour de la facturation.

Une facture est remise pour toute prestation conformément à la réglementation applicable.

Le professionnel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations réservées restent facturées au tarif en vigueur au moment de la confirmation.

Article 5 – Forfaits d’accompagnement et devis

Les séances peuvent être proposées :

• à l’unité au tarif de 70 € TTC
• sous forme de forfait comprenant plusieurs séances

Tout forfait d’un montant supérieur à 100 € TTC fait l’objet d’un devis préalable écrit, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le devis précise notamment :

• la nature des prestations
• le nombre de séances
• le prix total TTC
• les modalités de paiement
• la durée de validité du devis

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et signature du client vaut formation du contrat.

Les forfaits sont :

• nominatifs
• non cessibles
• valables pendant une durée de 6 mois  à compter de la première séance

Sauf cas de force majeure dûment justifié, tout forfait engagé est dû et ne peut donner lieu à remboursement.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou lors de la réservation :

• chèque
• espèces
• autre moyen convenu

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée en cas de retard de paiement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 – Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit intervenir au minimum 48h avant le rendez-vous.

À défaut, la séance est considérée comme due.

En cas d’annulation par le professionnel, une nouvelle date sera proposée.

Article 8 – Séances en visioconférence

Les séances peuvent être réalisées à distance via un outil de visioconférence (Teams ou autre plateforme convenue).

Le client s’engage à :

• disposer d’une connexion internet suffisante
• vérifier le bon fonctionnement de son matériel
• se connecter à l’heure prévue

Le professionnel ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques imputables au client.Les séances en visioconférence sont soumises aux mêmes règles de confidentialité que les séances en présentiel.

Article 9 – Responsabilité

Le client reste pleinement responsable de ses décisions et actions.

Le professionnel ne peut être tenu responsable des choix ou conséquences résultant des décisions du client.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 10 – Confidentialité

Le professionnel s’engage à respecter la confidentialité des échanges.

Cette obligation ne s’applique pas en cas d’obligation légale ou judiciaire.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative, comptable et commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur demande adressée à : contact@magaliepapaya.fr.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :

CM2C
49 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14 / litiges@cm2c.net
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales en vigueur.